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Article 28 du RGPD

Contrat de sous-traitance des données

Le contrat qui encadre les appels d’audit. Il s’applique à toute commande d’audit ou de suivi mensuel.

Les parties

Le responsable du traitement : le réseau qui passe commande, identifié dans sa commande, ci-après « le client ».

Le sous-traitant : Damien Lohmeyer EI, SIREN 817 720 857, 5 rue de Jericho, 69009 Lyon, exploitant le service 3 Sonneries, ci-après « le prestataire ».

1. Objet

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, dans le cadre de l’audit de joignabilité téléphonique de ses agences.

2. Le traitement

Nature
Appels téléphoniques automatisés vers les agences, par un assistant vocal qui se présente comme tel ; analyse de l’échange ; rapport par agence et par créneau horaire.
Finalité
Mesurer et améliorer l’accueil téléphonique des agences du client.
Personnes concernées
Les salariés des agences qui décrochent l’appel.
Données
Numéro et adresse de l’agence, date et heure de l’appel, décroché, durée de sonnerie, messagerie, durée de l’appel, enseigne citée, réponse à la question posée, note d’accueil de 1 à 5, résumé et transcription écrite de l’échange. Aucun enregistrement de la voix, aucun nom demandé.
Durée de conservation
Résumés et transcriptions effacés 90 jours après l’appel ; mesures conservées pendant la durée du contrat.

3. Durée

Le contrat prend effet à la commande et dure autant que la prestation commandée (audit ponctuel ou suivi mensuel).

4. Obligations du prestataire

  1. Instructions. Il traite les données uniquement pour la finalité ci-dessus et selon les instructions écrites du client, qui sont la commande et ce contrat. Il prévient le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  2. Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
  3. Protection dès la conception. L’assistant se présente comme une IA dès sa première phrase (article 50 du règlement européen sur l’IA), ne pose qu’une question sur l’agence, ne demande aucune donnée personnelle et n’enregistre pas la voix.
  4. Sécurité. Échanges chiffrés (HTTPS), notifications des prestataires signées et vérifiées, accès à la base limité au prestataire, rapports accessibles seulement par un lien non devinable et exclus des moteurs de recherche.
  5. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise ceux de l’annexe. Le prestataire l’informe par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant ; le client peut s’y opposer et, dans ce cas, résilier sans frais. Le prestataire impose à chacun les mêmes obligations que celles de ce contrat.
  6. Droits des personnes. Il transmet au client, sous cinq jours ouvrés, toute demande reçue d’une personne concernée, et l’aide à y répondre.
  7. Violation de données. Il notifie au client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification à la CNIL.
  8. Aide. Il aide le client pour l’analyse d’impact et, le cas échéant, la consultation préalable de la CNIL.
  9. Fin du contrat. Il supprime les données sous 30 jours, ou les restitue au client s’il le demande avant ce délai, puis confirme la suppression par écrit.
  10. Registre et preuves. Il tient le registre prévu à l’article 30.2 du RGPD, met à disposition du client la documentation qui prouve le respect de ce contrat et accepte un audit par an, aux frais du client, avec un préavis de 30 jours.

5. Obligations du client

  1. Fournir la liste des agences à appeler et la tenir à jour.
  2. Informer les salariés concernés avant le premier appel, consulter le CSE quand la loi l’exige et, dans un réseau de franchise, faire diffuser l’information par chaque franchisé. Le prestataire fournit pour cela un kit d’information.
  3. Communiquer au prestataire la date de début des appels, une fois l’information faite.
  4. Utiliser les résultats conformément à l’information donnée aux salariés.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, quand le sous-traitant y adhère, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Annexe : sous-traitants ultérieurs

Sous-traitantRôlePays
o2switchHébergement du site et de la base de donnéesFrance
ElevenLabsAgent vocal : reconnaissance et synthèse de la voix, analyse de l’appelÉtats-Unis
OpenAIModèle de langage de l’agent vocal, utilisé via ElevenLabsÉtats-Unis
TwilioAcheminement des appels téléphoniquesIrlande, États-Unis

Une question sur ce contrat : service@3sonneries.fr.